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Quelle est la différence entre un compromis et un acte notarié ?
Le compromis et l’acte contiennent tous deux les conditions de la vente d’un bien immobilier. Un compromis est un document que vous signez lorsque vous parvenez à un accord avec le vendeur. Ce n’est pas obligatoire, mais il est conseillé d’éviter les discussions.
Un compromis n’est valable qu’entre les deux parties. Si le vendeur a des dettes, les créanciers peuvent encore réclamer le bien après la signature du compromis. Un acte, en revanche, est légalement requis et rend l’accord valable pour les tiers également.