Qu’est-ce que la loi Breyne et comment permet-elle d’investir en sécurité ?
Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier qui n’est pas encore construit, vous pouvez compter sur la protection de la loi Breyne. Cette loi s’applique à toute personne qui achète un logement sur plan ou un logement en cours de construction.
Une garantie importante offerte par la loi Breyne est que l’acheteur paie le prix d’achat total de la maison de manière échelonnée. En outre, les défauts visibles et invisibles peuvent être signalés dans l’année qui suit l’achèvement des travaux, et l’acheteur n’est pas responsable de ces défauts pendant 10 ans. L’acheteur bénéficie ainsi de la protection juridique nécessaire et d’une plus grande sécurité.
La loi Breyne, c’est quoi ?
Acheter sur plan peut être très excitant. Après tout, vous investissez votre argent dans quelque chose qui n’existe pas encore et vous devez croire que tout se passera comme convenu.
Pour protéger les acheteurs et obliger les constructeurs à respecter leurs obligations, la loi Breyne a été créée en Belgique en 1971. Mais de quoi s’agit-il exactement et pourquobi est-elle si importante ?
La loi Breyne offre une protection à toute personne qui :
- Font construire un bien immobilier
- Achètent un bien immobilier en construction
- Achètent un bien immobilier en cours de construction
A laquelle s’applique la loi Breyne :
- Un contrat de construction pour des travaux de construction
- Une vente sur plan (comme pour les promoteurs immobiliers)
- Un contrat clé en main
Quelles sont les obligations du constructeur ?
La loi oblige le constructeur à offrir un certain nombre de garanties à l’acheteur. Il doit en outre remplir un certain nombre de formalités, telles qu’un accord détaillé et obligatoire dans lequel certaines questions doivent être incluses dans le but de fournir à l’acheteur des informations correctes et complètes. Ainsi, en tant qu’acheteur, vous ne serez jamais confronté à des surprises désagréables, telles qu’un achèvement beaucoup plus tardif que prévu ou un prix beaucoup plus élevé.
Éléments obligatoires de l’accord entre le vendeur et l’acheteur :
- Identité du propriétaire du terrain
- Date de délivrance du permis de construction
- Description précise des parties privatives et communes
- Plans précis et spécifications détaillées des travaux
- Prix total du bien + mode de paiement
- Date de début des travaux et date d’achèvement ou de livraison
- Indemnisation en cas de retard
- Les modalités de livraison
- Reconnaissance par les deux parties qu’elles ont pris connaissance de toutes les informations il y a au moins 15 jours
Garanties obligatoires pour l’acheteur
Avance limitée et paiement par tranches.
Lorsque vous achetez un bien à construire, vous ne payez jamais la totalité de la somme en une seule fois.
L’une des garanties de la loi Breyne stipule que l’acompte à verser lors de la conclusion du contrat ne peut jamais dépasser 5 % du prix d’achat total. Ensuite, en tant qu’acheteur, vous ne payez que les travaux effectivement déjà réalisés et donc uniquement la partie de la construction qui est physiquement présente. Vous payez donc le bien en plusieurs tranches, ce qui signifie que vous ne payez jamais pour quelque chose qui n’a pas encore eu lieu. Le prix par tranche est donc calculé en fonction des travaux réalisés à ce moment-là.
Exemple de paiement échelonné en plusieurs fois :
- Étape 1 – 5 % après le début des travaux
- Étape 2 – 10 % après la réalisation de la dalle au niveau du sol
- Étape 3 – 15 % à l’achèvement de la dalle du rez-de-chaussée
- Étape 4 – 25 % sur la réalisation de la dalle au rez-de-chaussée de l’espace privé vendu
- Étape 5 – 25 % à la mise en place d’une toiture
- Étape 6 – 15 % après l’installation des sanitaires
- Étape 7 – 5% à la livraison et avant la prise de possession
Responsabilité décennale
Il est également important de savoir que la loi Breyne exige que la livraison se fasse en deux phases, provisoire et définitive, qui doivent être espacées d’au moins un an.
Cela permet de constater des éventuels défauts, visibles ou invisibles, pour lesquels le constructeur est tenu d’agir. En cas de défauts graves, visibles ou invisibles, tant le constructeur que l’entrepreneur sont responsables pendant les dix ans qui suivent la livraison définitive. L’acheteur bénéficie ainsi de la protection et de la sécurité juridiques nécessaires.
Quels sont les droits de l’acheteur ?
Si l’entreprise de construction ne remplit pas ses obligations, l’acheteur peut invoquer la loi Breyne et obliger l’entreprise à remplir ses obligations ou à payer des dommages-intérêts.
L’acheteur bénéficie ainsi de la protection nécessaire et peut investir dans l’immobilier en toute confiance.
